S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Malgré l’article 31, dans un territoire desservi par un titulaire de permis de propriétaire de taxi spécialisé en limousine ou en limousine de grand luxe, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi est autorisé à enlever son lanternon s’il effectue un transport dans le cadre d’un contrat écrit conclu avec ce titulaire.

Outre le premier alinéa, le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi peut, à la demande du client, enlever le lanternon de son taxi s’il effectue un transport dans l’exécution d’un contrat écrit conclu avec ce client. Ce contrat doit être conservé à bord du taxi durant le transport.

D. 690-2002, a. 32.